Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 18 juin 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Dans votre amendement, vous définissez l'assiette de cette imposition nouvelle de manière trop imprécise pour ne pas tomber sous le coup d'une censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
