Intervention de Éric Alauzet

Les amendements CF166 et CF165 visent à exempter de la contribution exceptionnelle les entreprises qui se plient à une éthique fiscale.

Le problème de la fiscalité des entreprises, on le sait, ce sont des taux élevés et une assiette trop étroite. L'idée est donc de lier la baisse du taux – donc la suppression de la contribution exceptionnelle – à la démarche de transparence menée par l'entreprise auprès de l'administration fiscale, soit par la transmission de ses schémas d'optimisation fiscale, avec pour effet escompté un élargissement de l'assiette, soit par la communication d'éléments d'information similaires à ceux que nous avions introduits par amendement dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Il s'agit donc de se servir du levier de la contribution exceptionnelle pour gagner sur l'assiette fiscale. Certaines entreprises pourraient sortir de cette imposition dès cette année pour peu qu'elles consentent à donner ces éléments de transparence. Pour les autres, la mesure continuera de s'appliquer. Si nous ne lançons pas à la reconquête de l'assiette, nous n'en finirons jamais avec les taux élevés.