Intervention de Valérie Rabault

La disposition de l'amendement CF165, que j'avais soutenue en son temps et sous une autre forme avec Karine Berger, a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de l'absence de définition de la notion de schéma d'optimisation fiscale. On pourra donc vous opposer l'incompétence négative du législateur. Pour vous éviter pareille mésaventure, avis défavorable. Je suis également défavorable au CF 166.

Je rappelle que la contribution est censée être une recette, là où vous tendez à la transformer, d'une certaine manière, en pénalité.