Intervention de Éric Alauzet

C'est la deuxième fois que l'on invoque l'incompétence négative dans ce débat.

Quant à la disposition censurée par le Conseil constitutionnel, elle prévoyait l'obligation de transmettre ces informations. Dans mon amendement, il s'agit d'une démarche volontaire : libre à l'entreprise de fournir son schéma d'optimisation fiscale pour accéder à une baisse d'impôt.