Intervention de Valérie Rabault

Certains experts-comptables nous ont signalé que des entrepreneurs assujettis à l'impôt sur le revenu percevaient le remboursement du CICE sur leur compte personnel. Cet amendement vise à faire en sorte que ce versement soit réalisé sur un compte bancaire séparé ouvert au nom de l'entreprise afin de pouvoir bien identifier le CICE.