Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 18 juin 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Certains experts-comptables nous ont signalé que des entrepreneurs assujettis à l'impôt sur le revenu percevaient le remboursement du CICE sur leur compte personnel. Cet amendement vise à faire en sorte que ce versement soit réalisé sur un compte bancaire séparé ouvert au nom de l'entreprise afin de pouvoir bien identifier le CICE.

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