Intervention de Karine Berger

Ce sont des professionnels qui nous ont signalé ces faits. Je ne suis pas capable de dire de quel cadre juridique exact il s'agit, mais il existe de très nombreuses situations où une société peut décider d'être soumise à l'impôt sur le revenu ; or c'est dans ce cas que les comptables ont signalé que les dirigeants parvenaient à se faire rembourser la créance au titre du CICE sur leur compte bancaire personnel.