Intervention de Olivier Carré
Réunion du 18 juin 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Olivier Carré :Le bénéficiaire est la personne morale qui acquitte l'impôt et s'il y a confusion, c'est bien sûr son compte qu'il va recevoir le remboursement.
