Intervention de Olivier Carré

Réunion du 18 juin 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré :

Il ne faudrait pas que l'amendement se heurte à un obstacle d'ordre juridique. Ce n'est pas le contribuable mais la société qui, en l'occurrence, doit recevoir l'argent.

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