Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 18 juin 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

C'est la société qui devrait recevoir l'argent. Or, quand les personnes sont soumises au régime de l'impôt sur le revenu, le versement du CICE se fait sur le compte personnel de la personne qui a fait sa déclaration sur le revenu.

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