Intervention de Charles de Courson

Que la société en question ait opté pour l'impôt sur les sociétés ou pour l'impôt sur le revenu, elle dispose d'un compte puisque c'est une personne morale. Donc s'il y a eu des cas de versement du CICE sur un compte personnel et non sur celui de l'entreprise, c'est une erreur de l'administration ou bien c'est le bénéficiaire qui a donné le mauvais relevé d'identité bancaire.