Intervention de Valérie Rabault

Le Gouvernement envisage, pour l'automne prochain, de proposer une réforme du système de TVA à l'importation avec la possibilité, pour les entreprises qui se seront enregistrées au préalable auprès des services des douanes, de réaliser ce paiement auprès de la DGFiP, alors qu'aux termes de votre amendement, comme diraient nos amis anglo-saxons, c'est un peu free lunch : vous laissez le choix de l'option à l'entreprise, ce qui pose un problème de contrôle.