Intervention de Dominique Lefebvre

Des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation sont prévus pour certains contribuables, parmi lesquels les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 240 euros. Or, l'exonération peut être remise en cause, en 2014, par deux mesures : l'intégration dans le revenu fiscal de référence de la majoration de 10 % des pensions pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus – soit 35 à 45 % des ménages concernés – ; l'entrée en vigueur de la suppression, décidée en 2009, de la demi-part des veuves. Les autres mesures d'exonération intéressant d'autres catégories de contribuables, nous pourrons y revenir ultérieurement.

Par définition, le nombre de bénéficiaires ne sera connu qu'avec le détail de l'imposition sur les revenus de 2013 : on parle d'environ 240 000 personnes, pour un montant moyen de 365 euros – mais cela dépend du montant de la taxe d'habitation, elle-même calculée à partir de la valeur locative.

La mesure coûterait environ 87 millions d'euros, dont 39 à la charge de l'État puisque les exonérations en matière de taxe d'habitation donnent lieu à une compensation partielle.

L'amendement, qui pèsera sur les collectivités à hauteur de quelque 48 millions d'euros, est également contraint par le calendrier puisque les taxes d'habitation seront éditées début septembre ; reste qu'il nous faudra, dès l'an prochain, mener une réflexion sur les bas de barème et les mécanismes déclenchés par les revenus fiscaux de référence.

En l'espèce il n'y a pas lieu de remonter avant 2014, puisqu'il ne s'agit que d'éteindre, pour les contribuables visés, l'effet d'une majoration du revenu fiscal de référence induite par les deux mesures que j'évoquais, et non par une hausse des revenus disponibles.