Intervention de Charles de Courson

Réunion du 18 juin 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ce n'est pas tout à fait vrai, car les amendements doivent être appréciés au regard de l'état du droit. Or, d'après les calculs – toutes les assiettes ayant été notifiées et les taux votés –, le manque à gagner pour les collectivités représente quelque 150 millions d'euros, dont 100 millions compensés par l'État.

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