Intervention de Charles de Courson

Ce n'est pas tout à fait vrai, car les amendements doivent être appréciés au regard de l'état du droit. Or, d'après les calculs – toutes les assiettes ayant été notifiées et les taux votés –, le manque à gagner pour les collectivités représente quelque 150 millions d'euros, dont 100 millions compensés par l'État.