Intervention de Christine Pires Beaune

Ces amendements, qui tendent à alléger la fiscalité de ménages déjà exonérés de taxe d'habitation, vont dans le bon sens. Leurs effets collatéraux sur les collectivités seront minimes : si celles-ci ont inscrit dans leur budget les produits fiscaux correspondant à l'état de notification 1259, les pertes seront compensées ; si, ayant voté leur budget avant la notification, elles n'ont pas tenu compte de l'augmentation des bases, les dispositions proposées seront sans effet.