Intervention de Charles de Courson

Pas tout à fait, puisque la partie compensée par l'État fera l'objet, au regard de la notification, d'une régularisation l'année suivante.

Par ailleurs, monsieur Lefebvre, êtes-vous sûr de la constitutionnalité de votre amendement ? Entre deux personnes ayant le même revenu, l'une paiera la taxe d'habitation et l'autre en sera exonérée. N'est-ce pas une rupture d'égalité devant l'impôt ?

Quel est le coût estimé de la mesure prévue au II, le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ? En toute logique, 50 millions d'euros – 230 000 multipliés par 215. Où sont inscrits les crédits correspondants ? Ils relèvent, ce me semble, du budget de la culture.