Intervention de Charles de Courson

Seul le ministre en charge du budget peut, sur l'avis conforme d'une commission spécialisée, engager des poursuites pénales en matière de fraude fiscale. Un tel monopole est unique dans le monde démocratique. L'amendement tend à faire entrer ces poursuites dans le champ du droit commun, d'autant que vient d'être créé un parquet financier : comment concevoir qu'il ne puisse pas lui-même saisir le juge ?