Intervention de Charles de Courson

Cet amendement n'est pas tenable.

D'abord, il ne concerne que les bénéficiaires ; mais, pour les contributeurs, la somme reste inscrite en fonctionnement. En d'autres termes, bien qu'elle soit de même nature, elle est affectée dans un cas à l'investissement, dans l'autre au fonctionnement : c'est incohérent.

En outre, comme l'a dit M. Lefebvre, l'affectation en investissement est neutre : ce que l'on aura en moins en excédent de fonctionnement, on le retrouvera en subvention d'investissement.

Enfin, la mesure me paraît contraire à la loi comptable : on ne peut pas transformer une recette de fonctionnement en recette d'investissement par la loi seule. Il faudrait requalifier le FPIC en prélèvement destiné à l'aide à l'investissement.