Intervention de Christine Pires Beaune

L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a transféré la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats et aux départements concédants.

Nous proposons d'annuler ce transfert afin que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau cette recette, dont elles peuvent toutefois décider de reverser tout ou partie à l'EPCI, au syndicat ou au département exerçant la compétence d'autorité organisatrice de distribution de l'électricité.

Dans le contexte actuel de diminution des dotations versées aux collectivités, notamment au bloc communal, il serait déraisonnable de délester les communes d'une recette significative – elle représente par exemple 400 000 euros en 2014 pour une commune de 19 000 habitants.

Cet amendement, me rétorquerez-vous, serait plus à sa place en loi de finances initiale. Mais l'unanimité qu'il suscite et la nécessité de rassurer rapidement les communes devraient nous inciter à l'adopter dès à présent.