Intervention de Gilles Carrez

À mon sens, l'amendement a toute sa place dans le projet de loi de finances rectificative. En effet, son adoption éviterait aux syndicats, en cours de reconstitution à la suite des élections municipales, de s'ingénier à bâtir des montages dignes des paradis fiscaux pour restituer aux communes à partir du 1er janvier 2015 – date d'entrée en vigueur de la mesure – les recettes qu'elles percevaient auparavant. Cet amendement est vertueux.