Intervention de Valérie Rabault

Ces mesures relèvent plutôt de la loi de finances que d'une loi de finances rectificative.

Pour ce qui concerne l'amendement CF126, la TASCOM a déjà été renforcée en 2013, avec une modification des modalités de calcul en cas de modification de surface en cours d'année, pour exclure toute perception prorata temporis. Quant à la proposition de mettre en balance le relèvement de la TASCOM avec le bénéfice du CICE, il conviendrait de raisonner sur l'ensemble des aides perçues par les entreprises – dont la mission CICE dressera peut-être un bilan global. Avis défavorable, donc.

L'amendement CF128 répond à la nécessité d'une réflexion globale sur la fiscalité des surfaces de stockage liées à la vente en ligne et des « drive » de la grande distribution. Je vous propose de le retirer pour le déposer à nouveau en séance publique, afin que nous puissions interpeller le Gouvernement sur cette question importante.