Intervention de Arnaud de Broca

Je vous remercie de votre invitation. Je suis relativement nouveau à la CNSA, tout au moins comme titulaire. Dix ans, c'est court en effet pour construire à la fois une Caisse nationale et un réseau local, celui des MDPH ; mais cette simultanéité était bienvenue pour assurer l'efficacité du dispositif par la cohérence entre les deux niveaux, sans doublon.

Comme membre du Conseil de la CNSA, je trouve son fonctionnement, les travaux qu'elle publie, son rôle de coordination et de synthèse des connaissances intéressants. Les rapports que nous examinons lors des conseils sont souvent de qualité et fournissent des données que l'on ne trouve pas ailleurs. Il me semble qu'ils sont le plus souvent consacrés aux personnes âgées.

Sur la gouvernance, j'ai coutume de comparer la CNSA à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le conseil comprend lui aussi des représentants de la FNATH – et ce, depuis 2004, au titre de l'association en elle-même et non plus comme personnalités qualifiées. Le conseil de la CNAMTS n'est plus un conseil d'administration ; il fixe désormais des orientations. Les représentants des associations n'y occupent que trois sièges sur trente-cinq. La gouvernance de la CNSA me paraît beaucoup plus intéressante, car elle a été d'emblée conçue pour garantir la représentation des associations – même s'il se trouve que, du fait des règles de vote et de majorité, nous y sommes souvent minoritaires. Sans doute parce que la Caisse est récente, son fonctionnement fait une large place aux différentes parties prenantes, qu'elles siègent au conseil ou non, groupes de travail, commissions, etc.

Bref, la gouvernance de la Caisse est plus conforme à nos attentes que celle de la CNAMTS, qui se voit réduite à un jeu de rôle entre les acteurs. Certes, les règles de vote ne nous satisfont pas entièrement, mais construire des alliances et des positions communes fait partie du jeu. Il semble donc opportun de conserver la gouvernance en l'état, dans sa spécificité, et même de l'étendre aux branches maladie et accidents du travail maladies professionnelles (ATMP) de la sécurité sociale.

En ce qui concerne le dispositif des MDPH, je suis de plus en plus critique et les avis sont de plus en plus négatifs sur leur organisation, leur fonctionnement, leur implication, le rôle des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les règles de vote. Toutefois, sans la CNSA, la situation serait encore plus catastrophique, car la Caisse joue un rôle important sinon pour harmoniser le réseau, du moins pour lui donner des lignes directrices, et pour diffuser l'information auprès des MDPH. Leurs directeurs en témoignent. Elle mobilise les acteurs et répond à leurs questions sur les problèmes posés par la législation en vigueur. Son action pourrait être encore améliorée et l'égalité territoriale accrue, mais son bilan sur ce point est positif.

J'aimerais surtout insister sur une question qui me tient à coeur, même si j'ai peu de chances d'être entendu : les transferts de charges entre la branche ATMP et la branche maladie en raison de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Une commission se réunit tous les trois ans – elle l'a fait il y a peu – pour évaluer les sommes en jeu, conformément à une disposition votée chaque année dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ; elles s'élèvent à un milliard d'euros environ. Il conviendrait d'étudier l'impact sur la CNSA et les MDPH de cette sous-déclaration et de la mauvaise indemnisation des victimes. Nombre de nos adhérents sont amenés à demander à la MDPH une prestation de compensation et des aides alors qu'ils devraient être indemnisés pour le préjudice subi et que ces prestations ne couvrent de toute façon pas la totalité des frais engagés. Quelle victime d'un préjudice corporel accepterait une telle situation ? La branche ATMP étant financée par les cotisations des employeurs, cela signifie que les responsables n'assument pas entièrement les conséquences du préjudice qu'ils ont causé.

Je profite également de l'occasion pour revenir, même si ce n'est pas le sujet du jour, sur le gel de la revalorisation des rentes ATMP. C'est là une mesure inadmissible, qui nous renvoie soixante ans en arrière, puisque c'est en 1954 que la FNATH a obtenu la revalorisation annuelle ; c'est même à cette fin qu'elle avait été créée en 1921 et que, à partir de 1927, ses représentants sont venus à la Chambre des députés accompagnés de personnes mutilées pour impressionner les parlementaires de l'époque. Cette décision est incompréhensible pour les personnes concernées – sans parler du gel de la revalorisation des pensions d'invalidité.