Intervention de Malika Boubekeur

Le fonctionnement des MDPH en est un autre. Aujourd'hui, la CNSA répartit 60 millions d'euros entre toutes les MDPH du territoire afin de financer leur fonctionnement. Par ailleurs, elle signe une convention d'appui avec chaque conseil général afin de ventiler également les contributions pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la PCH. Nous aimerions que soient enfin mis en oeuvre les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) prévus par la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, dite « loi Paul Blanc », entre l'État, les conseils généraux, le groupement d'intérêt public MDPH (GIP MDPH) et la CNSA, afin d'assurer à chaque MDPH une base financière et budgétaire et de fixer les apports en personnel et le financement de chacun, idéalement pour trois ans au moins, grâce à un contrat triennal. La convention d'appui pourrait être intégrée au CPOM.

Par ailleurs, les actions de la CNSA sont limitées aux services des MDPH, alors que ce sont d'autres services, ceux du conseil général, qui sont chargés du versement de la PCH et du contrôle de son effectivité. La CNSA ne peut ni former les personnels, ni proposer une extension des missions. Dans le cadre du groupe de travail mené par M. Denis Piveteau, nous avons proposé la création de services d'accompagnement à la mise en oeuvre des plans d'aide. Au-delà des situations critiques dont il s'agissait en l'occurrence, nous souhaitons qu'ils concernent toute personne bénéficiant d'un plan personnalisé de compensation.