Intervention de Malika Boubeker

Suite à l'intervention de Mme Christel Prado, j'aimerais revenir sur l'abondement par l'État des fonds départementaux de compensation : lors son dernier conseil, la CNSA a voté une enveloppe de 3 millions d'euros alors que Mme Carlotti, la Ministre, nous avait indiqué cette année que la quote-part de l'État s'élèverait à 4 millions d'euros pour 2014.

Premier souci : nous nous retrouvons avec une enveloppe moindre. Second souci : ces trois millions d'euros sont ponctionnés sur l'enveloppe dévolue à l'APA et à la PCH, c'est-à-dire une enveloppe déjà dédiée aux départements pour financer la compensation des conséquences du handicap dont nous savons qu'elle est déjà insuffisante par rapport aux besoins.

Alors que le financement de l'APA pèse déjà sur les budgets des conseils généraux et que la PCH commence aussi à le faire, puisque le taux de couverture atteint 40 %, venir ponctionner sur cette enveloppe insuffisante les 3 millions d'euros destinés à abonder les fonds départementaux de compensation dont le rôle est de financer les restes à charge pour les personnes, souvent suite à l'intervention de la prestation de compensation, c'est vraiment une double peine : on ponctionne sur une enveloppe déjà amoindrie.

C'est pourquoi je voulais compléter les propos de Mme Christel Prado et revenir sur l'avis du CNCPH concernant le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. La CNSA n'a pas de prérogatives pour agir sur certaines réglementations. Nous aimerions que les rôles de la DGCS et la CNSA puissent s'adapter pour être cohérents.

Prenons l'exemple du tarif de la prestation de compensation « aide humaine » qui est insuffisant quand le salarié est engagé de gré à gré. La CNSA n'a absolument pas le pouvoir de relever ce tarif car c'est du ressort de la DGCS, alors que c'est elle qui est amenée chaque jour à en constater l'insuffisance.

Comme l'indiquaient Mme Prado et M. Nouvel, il est nécessaire que les informations mais aussi les prérogatives respectives de la CNSA et de la DGCS soient mises en cohérence et en commun pour que tous les acquis de la loi du 11 février 2005, dont le droit à compensation, puissent vraiment se concrétiser.

Autre exemple : il n'existe toujours pas de prestation de compensation dédiée aux enfants et c'est la prestation de compensation pour adulte que l'on propose aux enfants. La CNSA le constate ; la DGCS le constate également, mais à un autre niveau ; tous les travaux sur cette question se sont arrêtés en 2008 et ils n'ont jamais repris.

Voilà encore un exemple de la nécessité d'une bonne cohérence, d'une bonne gestion et d'une bonne mise en synergie de deux services : l'un, la CNSA, qui constate tous les jours sur le terrain les conséquences d'une loi non aboutie parce que des décrets sont venus limiter ce droit ; l'autre, l'administration centrale, qui a le pouvoir de régler ces difficultés.