Intervention de Francis Contis

Je m'exprime ici en tant qu'administrateur de la CNSA et porte-parole de quatre des fédérations faisant partie de la branche « aide à domicile », à savoir l'Union nationale d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR), la Fédération nationale d'aide à domicile (ADESSA), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF) et l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), que je préside.

L'UNA regroupe un millier de structures adhérentes sur l'ensemble du territoire national : des associations, mais aussi des mutuelles gestionnaires de services d'aide à domicile, et des centres communaux d'action sociale (CCAS). Nous avons émis 84 propositions dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, dont certaines y ont été reprises ; nous tâcherons de faire en sorte que les autres reçoivent le soutien de parlementaires lors de l'examen du texte.

Nous proposons un nouveau rôle pour la CNSA. Considérant que la Caisse a fait ses preuves, l'UNA estime qu'il convient désormais de lui confier d'autres attributions. Nous avons déjà signé avec elle une convention de trois ans, appelée à être renouvelée très prochainement, intitulée « Programme de modernisation » et qui a permis l'évolution de la gestion et de la qualité des services de nos associations. Nous ne pouvons que nous féliciter d'une telle coopération, qui a conduit les auditeurs externes désignés à émettre le voeu que la convention en question soit renouvelée, ses résultats leur paraissant excellents.

Nous entretenons donc un vrai partenariat avec la CNSA. En dépit des critiques auxquelles je m'associe sur la surpondération des voix dont bénéficie l'État au sein du conseil, ce qui pose parfois problème, le fait est que le dialogue entre l'UNA et la CNSA est réel, ce qui nous conduit à applaudir à la disposition, inscrite dans le projet de loi, visant à consacrer le rôle de maison commune de l'autonomie de la CNSA. Par ailleurs, nous estimons que la Caisse peut jouer un rôle transversal de pilotage national consistant à assurer l'équité territoriale, pour l'heure inexistante, en matière d'aide aux personnes âgées. La CNSA peut avoir une action de régulation, d'harmonisation des pratiques et des financements allant au-delà de son rôle actuel, mais également au-delà de celui que prévoit de lui accorder le projet de loi en matière de prévention et de perte d'autonomie. Mme Delaunay nous avait donné sur ce point les explications auxquelles nous nous attendions, mais qui ne nous satisfont pas. Nous ne devons pas nous laisser arrêter par des blocages institutionnels – je me garderai de citer telle collectivité, agence ou même caisse de sécurité sociale… La CNSA peut également proposer des évolutions dans la répartition de la part nationale de l'APA. Elle peut aider à l'amélioration des recueils d'information – alors que, pour l'heure, nous sommes aveugles – et à l'évolution de nos bases de données afin de doter les conseils généraux et la Caisse de nouveaux indicateurs ; elle sera de son côté à même d'émettre des recommandations fondées sur des informations plus qualifiées et plus objectives.

Vous avez parlé à l'instant de la sanctuarisation des recettes. Vous ne pouvez imaginer quelle a été notre indignation quand nous avons constaté que la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) pouvait ne pas être utilisée comme elle avait été votée. Dès la rentrée, nous allons à nouveau interpeller sur ce sujet, et très au-delà du conseil de la CNSA. Il est en effet inadmissible que les moyens alloués à la Caisse soient mal déployés – c'est un euphémisme –, surtout quand on sait quels sont les besoins, et à quel point ces moyens seraient utiles pour mettre en oeuvre des expérimentations en matière technologique, sociale et tarifaire.

Vous avez également évoqué la convergence entre l'aide et le soin. Nous allons précisément rencontrer cet après-midi le cabinet de Mme la ministre de la santé pour discuter de cette affaire, en particulier de la difficulté qu'il y a actuellement à associer le secteur sanitaire et le secteur médico-social dans des actions communes : il n'y a pas, sur ce point, de convergence naturelle. Il nous semble que les dispositifs de coordination pourraient être mieux utilisés, que les ARS pourraient jouer un rôle plus efficace – pour le moment, elles ne donnent pas au domicile la place qu'il devrait occuper, celle du premier centre de soins et du lieu de vie majeur des personnes âgées. Sur ce point, le projet de loi peut être amélioré, notamment en ce qui concerne les services polyvalents d'aide et de soins à domicile. Le développement de dispositifs comme les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) pourrait permettre de faire évoluer certains métiers en les rendant plus transversaux, au bénéfice d'une meilleure coordination autour de la personne âgée – car ce qui se fait aujourd'hui fait plutôt penser à une noria qu'à une action coordonnée. Sur tous ces sujets, la CNSA pourrait se rendre irremplaçable, en ce qu'elle est un lieu d'objectivation où l'ensemble des acteurs peuvent se rencontrer, se reconnaître et évoluer ensemble.

J'en viens à la gouvernance de la CNSA, que nous souhaitons renforcer, comme nous l'avons fait savoir lors de l'élaboration du projet de loi. Cette instance doit devenir plus décisionnaire qu'aujourd'hui et jouer le rôle transversal qu'elle est seule à pouvoir assumer. Bien sûr, elle doit aussi rester l'endroit où se retrouvent tous les acteurs évoluant auprès de la personne âgée : nous ne voulons pas nous trouver confinés dans je ne sais quelle instance de surveillance ou « comité Théodule », nous tenons à rester membres du conseil de la CNSA rénovée. Pour l'heure, même si nous ne sommes pas majoritaires, au moins sommes-nous entendus. L'élargissement du conseil de la CNSA, s'il a lieu, ne doit pas se faire au détriment des secteurs que nous représentons ici. Le conseil est aujourd'hui une instance d'orientation. Nous sommes ouverts à l'idée de la constitution d'un bureau qui se réunirait plus régulièrement et préparerait les réunions du conseil, mais nous tenons à ce que celui-ci garde ses attributions décisionnaires.

Par ailleurs, les nombreuses commissions qui composent la CNSA ne constituent pas un obstacle à son bon fonctionnement. Elle se saisit annuellement de thématiques, ce qui présente l'avantage de nous donner des idées et de fournir des rapports utiles auxquels il peut être donné suite. En cela également, la CNSA nous paraît irremplaçable. Notre secteur serait très déçu de ne pas voir son rôle renforcé, et ne manquerait pas de le faire savoir. Nous avons déjà suffisamment de sujets de déception, celui-ci serait de trop !