Intervention de Valérie Rabault

Le rapport de la Cour des comptes montre que l'évolution comparée avec l'Allemagne révèle un certain nombre de dérapages de nos dépenses publiques depuis 2001. Il constate que l'augmentation en volume des dépenses de l'État est la plus faible depuis 1998 et qu'elles sont même sous-exécutées, mais que la dette n'étant pas stabilisée, les efforts menés n'auraient que peu d'effets. Dès lors, a-t-on calculé le niveau de croissance nécessaire à une stabilisation de la dette, qui tiendrait compte des efforts d'ores et déjà entrepris ? La Cour demande par ailleurs un meilleur encadrement des dépenses fiscales. Quelles méthodes pratiques souhaiteriez-vous voir mises en oeuvre pour assurer cet encadrement ? La mise en place, en septembre prochain, du nouveau système de comptabilité nationale – SEC 2010 – se traduira par une augmentation de près de 30 milliards des dépenses publiques. Ce montant correspond-il uniquement à une requalification des crédits d'impôts en dépenses budgétaires, imposée par les normes statistiques communautaires ?