Intervention de Dominique Lefebvre

Votre excellent rapport éclaire le débat public à un moment opportun, puisque nous allons commencer demain, en commission des Finances, l'examen du projet de loi de finances rectificative et que nous poursuivrons avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

De telles auditions sont autant d'occasions utiles d'aborder les sujets qui fâchent, mais je voudrais aussi revenir sur les aspects positifs que le rapport met en évidence. Vous avez souligné que jamais un tel effort de maîtrise des dépenses publiques n'avait été accompli avant 2013. L'effort sera poursuivi en 2014 et j'insiste sur le fait que ce n'est pas parce que les objectifs initiaux n'ont pas été tenus que la réalité de l'importance de cet effort doit être minorée.

Je vous remercie également d'avoir inclus dans votre présentation un tableau comparant la France et l'Allemagne entre 2001 et 2013. Nos collègues de l'opposition ont ainsi pu constater que 2013, sous un gouvernement de gauche, est l'année au cours de laquelle les dépenses publiques ont le moins progressé en France. Cela devrait inciter certains de nos collègues à davantage de modération dans les leçons qu'ils donnent en matière de finances publiques.

Au sujet de l'exercice 2014, vous indiquez que les informations obtenues de la direction générale du Trésor et de la direction du Budget ont été un peu plus précises qu'en 2013 mais qu'elles restent insuffisantes pour apprécier les risques avec précision. Afin d'éviter les ambiguïtés et les procès d'intention, pourriez-vous développer et nous expliquer à quoi vous faites référence ? Quel type d'informations vous manque-t-il ?

Je souhaiterais également des précisions sur les raisons pour lesquelles vous estimez que le déficit public se situera plutôt autour de 4 % du PIB en 2014, et non pas à 3,8 %. Certes, votre rapport contient une démonstration qui examine la prévision de recettes et de dépenses. Vous indiquez qu'il existe un aléa d'environ 2 milliards d'euros quant au montant des recettes ; d'ici la fin de l'année, la situation peut évoluer mais il est assez probable que les recettes ne dépasseront pas les montants inscrits dans le collectif budgétaire. En revanche, je souhaiterais que vous précisiez votre analyse de l'évolution des dépenses. En effet, le Gouvernement a su tenir les objectifs de dépenses en 2012 comme en 2013. Nous allons voter des mesures d'économies, dont 600 millions d'euros par la voie de gels de crédits : qu'est-ce qui vous permet de penser que la procédure de gel et de mise en réserve de crédits – procédure qui, malgré ses imperfections, a permis en 2013 de maîtriser les dépenses – ne fonctionnerait pas en 2014 ?

J'en viens à la maîtrise des finances locales. J'ai été intéressé de voir dans votre rapport que le montant total des transferts aux collectivités locales – quoi qu'en dise – a augmenté – en dépit de l'effort sur les dotations – compte tenu de l'évolution dynamique de la fiscalité transférée.

À mon sens, il y a deux débats différents. La question est de savoir si le plan d'économies doit porter directement sur le niveau des dépenses locales ou s'il doit porter sur le montant des dotations que l'État verse aux collectivités territoriales. Selon mon interprétation du plan du Gouvernement, les 11 milliards d'économies relatives aux collectivités territoriales portent sur les dotations de l'État, et non pas sur les dépenses locales en tant que telles. Nos discussions avec le Gouvernement vont d'ailleurs dans ce sens, puisque nous étudions notamment les mesures de péréquation à mettre en oeuvre. Vous semblez au contraire penser que les 11 milliards d'économies doivent aboutir à une baisse corrélative de la dépense locale.

Certes, ce débat est devant nous, notamment grâce au rapport de MM. Malvy et Lambert. Mais ce débat est compliqué car il faut tenir compte du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et de la diversité des situations : il serait injuste que les collectivités territoriales qui ont su contenir leurs dépenses de fonctionnement tout en maintenant un effort significatif d'investissement et en n'ayant pas augmenté leur fiscalité depuis longtemps soient pénalisées par des règles générales de réduction des dépenses locales. Si les économies devaient porter sur la dépense locale et non sur les dotations, quels seraient, selon vous, les mécanismes qui permettraient de faire face à la diversité des situations des collectivités territoriales ?