Intervention de Raoul Briet

Sur les recettes de 2014, une question a été posée sur la part tenant à la croissance et à l'élasticité dans la réestimation des recettes. Je rappelle que le Gouvernement a maintenu à 1 % sa prévision de croissance pour 2014 et qu'il a en revanche révisé à la baisse l'élasticité, en passant de 1, qui est l'élasticité médiane, à 0,9 dans le projet de loi de finances rectificative que vous allez examiner. Notre sentiment est que cette élasticité de 0,9, pour des raisons qui sont expliquées dans le rapport, reste probablement encore un peu élevée, d'où le risque que nous identifions, en particulier sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Outre ce risque sur l'élasticité, il faut ajouter les risques associés aux prévisions de croissance et au scénario économique en matière d'inflation et de masse salariale. S'agissant des recettes pour 2014, ce sont probablement des risques plus importants que celui lié à l'élasticité elle-même.

À la question de savoir si l'on peut tirer pour l'année entière, à partir des encaissements des trois ou quatre premiers mois, des données fiables sur l'encaissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, la réponse est malheureusement négative. Chacun des chiffres de chacune des années, et donc les chiffres au bout de trois ou quatre mois, est porteur de modifications : modifications de situation, modifications de gestion technique de l'impôt, modifications des circuits ou des calendriers d'encaissement. Ces chiffres sont donc à prendre avec beaucoup de précautions. On ne peut donc pas simplement, en partant des quatre premiers mois de l'année, tirer un trait et identifier quel sera le point de sortie en fin d'année 2014.

Nous considérons qu'il y a un risque de 200 à 300 millions d'euros sur le respect de l'objectif de masse salariale. 2014 ne bénéficie plus de l'effet report des baisses d'effectifs enregistré en 2013. La gestion va donc être très tendue au regard de l'objectif fixé par la loi de finances pour 2014.

Les dépenses en volume ont augmenté approximativement de 1,3 % en 2013. La croissance potentielle, à partir de laquelle l'effort structurel en dépenses est apprécié, était de 1,5 %. L'écart de 0,2 point traduit, compte tenu du poids des dépenses et de la « règle du pouce », une contribution de l'effort structurel en dépenses à l'effort structurel total de 0,1 point. Telle est l'explication de ce chiffre, qui suppose un point de passage par la croissance potentielle et une diminution par deux de cet écart.

Enfin, il a été demandé qui, de l'État ou des collectivités territoriales, supportera les 11 milliards d'euros d'économies. Il ne s'agit pas d'une simple baisse de 3,5 milliards chaque année mais d'une baisse de 3,5 milliards d'euros supplémentaires chaque année – autrement dit 3,5 milliards en 2015, puis 7 milliards en 2016 et 11 milliards en 2017, selon le schéma présenté dans le programme de stabilité. Comme il s'agit de dépenses de l'État et de recettes des administrations publiques, elles sont consolidées en administrations publiques. Dans le programme de stabilité, cette mesure d'économie est identifiée comme se traduisant par une moindre dépense des collectivités territoriales. L'hypothèse implicite est donc que les 3,5 milliards d'euros de baisse des dotations de l'État se traduiront, chaque année, à due concurrence et immédiatement, par une moindre dépense des collectivités locales au titre du même exercice. Les 11 milliards de baisse sont donc bien inscrits dans la rubrique des dépenses des collectivités territoriales, ce qui est techniquement justifié. Cela suppose donc des efforts considérables en dépenses et, vraisemblablement, une remise en question des dispositifs de répartition de ces dotations de l'État entre collectivités territoriales.