Intervention de Odile Saugues

Nous vous remercions, messieurs, d'avoir accepté d'éclairer notre commission sur le protocole modifiant l'accord de transport aérien signé en 2007 entre les États-Unis et l'Union européenne.

Le protocole nous a été présenté par notre rapporteur, M. François Loncle, lors de notre réunion du 13 mai dernier. Il vise à poursuivre l'ouverture des droits de trafic entre les États-Unis et l'Union européenne commencée avec l'accord de 2007. Mais cet approfondissement est soumis à la mise en oeuvre, par les deux parties, de certains engagements : les Américains doivent faire évoluer leur législation relative à la nationalité économique des entreprises, afin d'en autoriser la détention et le contrôle effectif par des Européens ; de son côté, l'Union européenne doit faire évoluer la réglementation relative à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports. Il s'agirait de donner compétence à la Commission européenne pour contrôler et uniformiser les procédures d'établissement de ces restrictions, sans pour autant qu'elle intervienne dans les décisions locales.

Notre rapporteur nous a bien montré en quoi ce protocole était favorable aux Européens : le marché aérien américain étant beaucoup plus fermé que le nôtre, il est dans notre intérêt d'aller vers plus d'ouverture.

Cependant, plusieurs membres de la Commission ont exprimé leur inquiétude à l'égard d'une évolution des règles relatives aux restrictions d'exploitation. La sensibilité des Européens sur ce sujet n'est pas la même que celle des Américains, ceux-ci ayant du mal à comprendre pourquoi nous sommes restrictifs en matière de trafic de nuit. Si nous acceptons l'intervention en amont de la Commission européenne, quelles garanties avons-nous que nous resterons libres d'établir les restrictions d'exploitation qui nous conviennent ? L'uniformisation attendue ne va-t-elle pas nécessairement conduire à un nivellement par le bas ?

En outre, plusieurs de nos collègues ont eu le sentiment qu'il existait un déséquilibre entre les concessions faites par les États-Unis et celles que les États membres de l'Union européenne ont consenties. Les États-Unis nous refusent toujours le droit de cabotage sur leur territoire, alors que les compagnies américaines peuvent effectuer des liaisons d'un État membre à un autre. Pourquoi cette asymétrie ? Ne devrions-nous pas adopter une position plus ferme dans la négociation à ce sujet ?

Enfin, notre rapporteur a laissé entendre que les États-Unis sont en réalité peu disposés à faire évoluer leur législation sur la propriété de leurs transporteurs aériens, ce qui constitue pourtant une des conditions posées par le protocole. Dès lors, peut-on vraiment en attendre des avancées ?

Telles sont les préoccupations qui nous ont incités à différer notre vote sur le projet de loi de ratification du protocole.