Intervention de François Théoleyre

Le protocole de 2010 a une portée très générale dans le domaine social. Il ne prévoit aucune harmonisation réglementaire en matière de droit du travail ou de délivrance des licences de pilotes. En revanche, il contient un article qui invite les parties à mesurer l'impact social de la libéralisation prévue par l'accord, et qui peut être invoqué dans le cas où l'une d'elles constaterait une dégradation des conditions de travail des salariés du secteur, un contournement du droit du travail par certaines entreprises, voire des formes de dumping social. Cette clause donne les moyens aux parties de soulever le problème dans le cadre bilatéral et de s'opposer à de tels développements.