Intervention de Martial Saddier

Une évolution législative ou réglementaire, liée notamment à d'autres codes que le code forestier, peut impliquer que des bois et forêts qui présentaient une garantie de gestion durable viennent à ne plus le faire du jour au lendemain. Il convient donc de laisser aux propriétaires de ces bois et forêts un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec cette évolution du contexte juridique.