Intervention de Jean-Yves Caullet

Actuellement, les propriétaires forestiers ont la possibilité d'avancer ou de retarder la date d'exécution de toute coupe de cinq années, sans justification. Le présent amendement propose de ramener ce délai de cinq ans à trois ans. Ainsi, la gestion durable des forêts serait rendue effective par un délai de réalisation des coupes n'excédant pas la durée minimale du document de gestion durable qui les planifie, qu'il s'agisse d'opérations sylvicoles pures ou d'opérations environnementales ou sociales.