Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet, rapporteur pour avis :

L'amendement tend à ce qu'une commune disposant d'une parcelle forestière valorisée contiguë à la forêt vendue par une personne publique – un hôpital, par exemple – bénéficie d'un droit de préemption, même si la superficie concernée excède quatre hectares.

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