Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis :L'amendement, pour partie rédactionnel, précise aussi que la commune ne peut user d'un droit de préemption sur une parcelle contiguë que lorsque la forêt communale attenante est soumise à un document de gestion mentionné au a) du 1° de l'article L. 122-3, et qu'elle est donc effectivement valorisée.
