Intervention de Jean-Yves Caullet

L'amendement propose qu'une commune acquérant une parcelle forestière en exerçant son droit de préférence dispose d'un délai de cinq ans pour en faire un outil d'opération foncière, avant que lui soit appliqué le régime forestier. Ce dispositif, que nous avions prévu pour les biens vacants et sans maître, ne concerne pas les parcelles acquises par le droit de préemption. Dans ce cas, en effet, une forêt communale déjà valorisée touche la parcelle préemptée, à laquelle il n'y a pas de raison de ne pas appliquer sans tarder le régime forestier.