Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis :Le Sénat a porté de vingt à quarante ans la durée pendant laquelle le défrichement des « jeunes bois » est dispensé d'autorisation administrative. Si vingt ans peuvent paraître insuffisants, une période de quarante ans est excessive. L'amendement suggère un moyen terme en fixant à trente années le temps de l'exemption.
