Intervention de Jean-Yves Caullet

Le Sénat, souhaitant rassurer les propriétaires privés inquiets de la destination des forêts privées acquises par les communes au titre du droit de préférence ou de la procédure des biens vacants et sans maître, a intégré au dispositif l'obligation pour la commune de mettre en vente les parcelles en cause au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans suivant leur incorporation dans le domaine communal. L'amendement propose la suppression de cette disposition mal assise sur le plan juridique. Je vous proposerai ensuite un amendement spécifiant que, pendant cinq ans, les communes peuvent se livrer à toute opération foncière concernant les parcelles acquises de la sorte – c'est un engagement à le faire.