Intervention de Jean-Yves Caullet

L'amendement vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat. La disposition initiale permettait de différer de cinq ans l'intégration des parcelles forestières acquises par la procédure des biens vacants et sans maître au sein du régime forestier ; elles restaient donc cessibles, échangeables et aliénables pendant cinq années, de façon à favoriser une restructuration forestière. Le Sénat a souhaité réserver ce dispositif aux bois susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution. Cela n'est pas souhaitable.

La Commission adopte l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CD24 du rapporteur pour avis.