Intervention de Jean-Yves Caullet

L'article prévoit la transposition en droit interne des règlements européens n° 9952010 et n° 6072012 qui établissent le contrôle, la recherche d'infractions et le régime de sanctions applicable en cas de mise sur le marché du bois issus d'une récolte illégale. Le Sénat a précisé que ces prescriptions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, où les règlements européens n'ont pas force de loi. Le spécifier expressément, c'est encourager le trafic de bois dans ces pays et territoires d'outre-mer. L'amendement propose donc la suppression du VIII introduit par le Sénat.