Intervention de Jean-Jacques Urvoas

C'est la quatrième fois que notre Commission est conduite à se prononcer sur les nominations envisagées par le président de la République dans le cadre de la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution. Depuis le début de la législature, j'ai souhaité enrichir cette procédure, fixée par le constituant et précisée par une loi organique. Nous avons donc utilisé l'article 29-1 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui permet de nommer un rapporteur chargé d'instruire la proposition du président de la République. Il est à noter que notre Commission est la seule à procéder de cette manière. L'exercice, qui symbolise un pouvoir du Parlement, n'a pas vocation à être formel. Notre collègue Guy Geoffroy a été le premier à accepter d'être rapporteur, sur la proposition de nomination du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; M. Jean-Luc Warsmann lui a emboîté le pas sur les propositions de nomination au Conseil constitutionnel. Dans la mesure où ces propositions de nomination relèvent d'une responsabilité partagée entre la majorité et l'opposition, il m'a en effet semblé cohérent de confier leur instruction à un membre de l'opposition. M. Jean-Louis Nadal a été la troisième personnalité à être auditionnée dans le cadre d'une proposition de nomination faite par le président de la République. Ayant combattu la loi relative à la transparence de la vie publique, le groupe UMP ne souhaitait pas contribuer à la nomination du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). C'est donc le groupe RRDP, qui, bien qu'ayant lui aussi combattu la loi, a accepté de proposer comme rapporteur M. Alain Tourret.

Pour la quatrième application de cette procédure, je souhaite que nous fassions de nouveaux progrès dans la formalisation des auditions. M. Tourret avait pris l'initiative d'adresser un questionnaire au candidat, qui avait répondu par écrit – ce qui avait valeur d'engagement de sa part sur les positions qu'il défendrait comme président de la HATVP. Ses réponses vous avaient été transmises avant l'audition.

J'ai proposé au groupe UMP de prendre la responsabilité de la préparation des deux prochaines auditions, qui auront lieu le 2 juillet. J'ai reçu deux candidatures : celle de M. Sébastien Huyghe pour la proposition de nomination de Mme Adeline Hazan au poste de Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et celle de M. Guy Geoffroy pour la proposition de nomination de M. Jacques Toubon au poste de Défenseur des droits. Je suggère à nos collègues d'adresser eux aussi un questionnaire aux candidats. Nous pourrions franchir un pas supplémentaire dans la transparence en le rendant public avant l'audition, avec une diffusion sur la page du site internet de l'Assemblée nationale réservée à la commission des Lois, afin que les citoyens puissent prendre connaissance des réponses des candidats. Nous rendrions publics les deux questionnaires et les réponses le lundi précédant l'audition.

Vous savez que notre démarche doit être conjointe avec celle de la commission des Lois du Sénat. Cette dernière envisage de procéder aux auditions le 9 juillet ; cela nous conduirait à voter le 2, sans dépouiller le scrutin immédiatement. J'essaye de convaincre le Sénat d'avancer ces auditions au 2 juillet, sachant que son ordre du jour est chargé, puisqu'il doit tout à la fois traiter de la réforme territoriale et de la réforme pénale.

S'il n'y a pas d'opposition, je vous propose donc la nomination de MM. Guy Geoffroy et Sébastien Huyghe. Je les incite à suivre une procédure publique, cohérente avec ce que nous avons déjà fait. Ce que j'ai lu dans la presse aujourd'hui n'a donc aucun fondement.