Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 juin 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Le décret de convocation de la session extraordinaire de juillet a été publié ce matin. Cette proposition de loi ne figure pas à son ordre du jour.
