Intervention de Sébastien Denaja

Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été substantiellement enrichi au cours de la navette parlementaire, passant de 25 articles dans la version initiale présentée par le Gouvernement à 105 après la deuxième lecture au Sénat, dont 47 restent en discussion. Le Sénat a adopté 40 articles conformes et approuvé la suppression par notre Assemblée de 17 articles.

Des apports importants de notre Commission, comme ceux touchant à l'interruption volontaire de grossesse ou au harcèlement, ont été validés par le Sénat, ce qui démontre une convergence de vues entre les deux assemblées sur des sujets qui ne sont pas des moindres.

Je vous propose que nous validions à notre tour, certaines des modifications opérées par le Sénat en deuxième lecture, qui améliorent le texte. C'est notamment le cas de la suppression de dispositions redondantes avec le droit en vigueur, telles que l'article 3 bis relatif aux conditions d'exécution de certains marchés publics, qui était déjà satisfait par deux dispositions réglementaires, ou de l'article 18 quater A, issu d'un amendement adopté en séance, qui prévoyait la remise d'un rapport de situation comparée dans les différentes fonctions publiques, lequel existe déjà.

Sur certains points, je vous proposerai cependant soit de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, soit de rétablir l'article supprimé ou modifié, mais dans une rédaction alternative tenant compte des critiques exprimées par le Sénat.

Je suggère notamment de rétablir dans la rédaction issue de nos travaux l'article 2 bis B, qui vise à permettre au futur père salarié d'assister à trois examens médicaux prénataux de sa compagne ; l'article 5 sexies A, qui tend à remplacer l'utilisation dans différents codes de l'expression obsolète et sexiste « en bon père de famille » par l'adverbe « raisonnablement » ; l'article 6 bis A, qui propose explicitement de permettre le versement de la pension alimentaire par virement bancaire, notamment aux victimes de violence conjugale ; l'article 17, relatif au signalement de contenus illicites sur internet, pour limiter l'extension du champ d'application des obligations des opérateurs à l'incitation à la haine en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap, en supprimant à nouveau l'extension à la diffusion d'images de violences adoptée par le Sénat.

Je propose également le rétablissement de l'article 17 quinquies, qui vise à mettre fin aux pratiques administratives illégales – depuis 220 ans, faut-il le préciser – consistant à désigner les femmes mariées sous le nom de leur époux sans qu'elles l'aient demandé ; l'article 20 bis, issu d'un amendement de notre collègue Marie-Jo Zimmermann, qui a pour objet d'accélérer le calendrier prévu pour la féminisation des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés non cotées, à laquelle le Sénat s'est malheureusement opposé ; et enfin l'article 23, pour lequel notre Commission avait utilement substitué à une habilitation du Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes (AAI) et de plus de 500 commissions et instances consultatives, un dispositif général encadrant les nominations effectuées au sein de ces organismes, conformément aux recommandations du Conseil d'État.

Je vous propose par ailleurs de rétablir, dans une rédaction alternative, l'article 15 quinquies A relatif à la procédure disciplinaire à l'université, pour réintroduire la possibilité que la récusation ou le dépaysement soient demandés par le médiateur académique.

J'attire également votre attention sur le fait que le Sénat est revenu, à l'article 18, sur le relèvement à 200 % – au lieu de 150 % dans le projet de loi adopté par le Sénat et de 75 % dans le droit en vigueur – du pourcentage de réduction de la première fraction de l'aide publique attribuée aux partis politiques, en cas de non-respect des règles relatives à la parité. Nous aurons sans doute l'occasion d'en discuter en séance publique.

Sous réserve de ces amendements, je vous propose d'adopter le présent projet de loi, tel qu'il a été modifié par le Sénat en deuxième lecture. Il deviendra ainsi – j'espère avant la fin de la session – la loi Najat Vallaud-Belkacem pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.