Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Ce texte s'inscrit en effet dans la continuité de toutes les lois votées depuis 1972. Malheureusement, nous sommes contraints de légiférer à nouveau. Les actes que Mme la ministre a posés, notamment à l'égard des entreprises en cas de non-exécution des rapports de situation comparée, vont dans le bon sens. Ce texte vient les conforter.

Permettez-moi un simple commentaire, qui concerne l'article 20 bis. Le Sénat a considéré d'autorité que l'intention du législateur était que les obligations relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle dans les sociétés non cotées prévues par la loi du 27 janvier 2011 s'appliqueront en 2020. Il fallait oser ! Je me suis battue avec l'ensemble de mes collègues de la Délégation aux droits des femmes…