Intervention de Marie-Jo Zimmermann

C'est bien cela. Celui de l'ensemble des groupes de l'Assemblée.

Avant de se prononcer en des termes qui vont figurer au Journal officiel, la rapporteure du Sénat aurait pu au moins évoquer la question avec les parlementaires qui ont porté la loi du 27 janvier 2011. Il ne lui appartient pas de se prononcer à leur place ! Qu'elle dise clairement que des lobbies sont venus voir les sénateurs, et que ceux-ci ont été plus faciles à convaincre que les députés. L'intention du législateur a toujours été parfaitement claire : ces obligations devaient s'appliquer en 2017.