Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 18 juin 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :Mon amendement CL44 a le même objet. Il est nécessaire d'élargir les dérogations pour donner un peu de souplesse à un dispositif qui en manque cruellement.
