Intervention de Philippe Gosselin

Je peux comprendre que le rapporteur soit défavorable à ces amendements, mais pas au motif d'une rupture d'égalité. Le Conseil constitutionnel admet – et à juste titre – des modulations à ce principe pour des motifs d'intérêt général, lorsque les situations sont objectivement différentes. Nous sommes bien dans ce cadre. L'argument ne tient donc pas la route, monsieur le rapporteur.