Intervention de Sébastien Denaja

C'est avec beaucoup de prudence, monsieur Gosselin, que j'avais évoqué l'éventualité que cet amendement puisse poser un problème de constitutionnalité. Si l'on voulait pousser plus loin l'analyse, il serait du reste aisé de démontrer que « l'inventaire à la Prévert » que vous dressez ne tient pas davantage la route que mon argument… Vous parlez des commerçants : s'agit-il de celui qui tient le commerce, ou de ses salariés ? Vous parlez des étudiants ; mais certains sont salariés. Bref, l'identification des catégories professionnelles que vous entendez viser manque de précision, ce qui soulève d'autres difficultés juridiques.