Intervention de Françoise Guégot

Il convient de supprimer l'article 3, qui risque d'avoir des conséquences graves, d'autant plus que l'interdiction de soumissionner aux marchés publics sera étendue aux contrats de partenariat et aux délégations de service public. Je rappelle que le poids économique de la commande publique, qui représente plus de 75 milliards d'euros, met en jeu un nombre considérable d'emplois. Dans le contexte actuel, un tel mécanisme de double peine serait tout à fait dommageable !