Intervention de Catherine Coutelle

Le rapport de situation comparée est certes important, mais il ne suffit pas, madame Zimmermann. Ce que nous voulons, ce n'est pas un rapport, mais un passage à l'acte, qui débouche dans chaque entreprise sur la mise en oeuvre d'un plan d'action et sur l'obtention de l'égalité réelle. Le décret sur l'égalité professionnelle pris par la ministre en décembre 2012 pour mettre fin au décret alors en vigueur, qui avait édulcoré le texte de loi, a permis de rappeler à l'ordre 700 entreprises, non seulement pour défaut d'établissement du rapport de situation comparée, mais aussi pour non-application du plan d'action ; jusqu'à présent, une dizaine ont été condamnées. Nous voulons que la loi s'applique vraiment !

En outre, l'égalité des salaires est un facteur de croissance. Des écarts de salaires de 25 % en moyenne et de 10 % sur poste équivalent sont inexplicables et inadmissibles ! Cela plombe le pouvoir d'achat et empêche l'accès égal aux services.