Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 juin 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :« Double peine », « condamnation à mort », « bannissement » : quel champ lexical riche et varié pour dire tout le mal que vous pensez de cette disposition, chers collègues de l'UMP !
Monsieur Larrivé, nous sommes tout autant que vous connectés au monde réel, et c'est précisément pour cela que nous avons examiné avec les représentants des entreprises les modalités d'application de cette disposition. Je le répète : concrètement, la seule contrainte pour eux sera de cocher une case. Lorsque l'on soumissionne à un marché public, il faut bien remplir un court formulaire visant à certifier que l'on se conforme aux obligations fiscales : ce sera aussi simple que cela !
De surcroît, ces obligations légales ne concerneront que les entreprises de plus de cinquante salariés.
En outre, à l'issue des très nombreuses auditions de représentants du monde patronal auxquelles nous avons procédé, nous avons convenu qu'il était nécessaire de donner au dispositif une certaine souplesse.
