Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 juin 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Oui, puisque l'alinéa 5 prévoit une possibilité de régularisation.
Soyez donc rassurés : avant que l'exécution n'ait lieu, il y aura un long couloir à emprunter, ce qui laissera aux entreprises l'espoir de revoir la lumière !
